Le surendettement - Avocat à Valenciennes
Dès lors que vos revenus ne vous permettent plus de procéder au paiement de vos dettes personnelles exigibles (loyer, factures, mensualités de crédits...), vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
La procédure de surendettement
Le dossier présenté doit être complet et comprend un certain nombre de pièces : une lettre précisant les raisons de votre situation financière, un état détaillé de vos dettes et de vos revenus, la liste de vos biens immobiliers et mobiliers de valeur. La commission de surendettement va ensuite se prononcer quant à la recevabilité de votre dossier en s'assurant de la réalité de votre surendettement et de votre bonne foi. Dans l'attente de la décision de la commission, vous continuez de vous acquitter de vos charges courantes et ne souscrivez aucun nouveau crédit.
Si votre dossier est déclaré recevable, vous ne devez plus régler aucune de vos dettes (impayés, mensualités de crédits...). Vos créanciers sont informés de la décision de recevabilité. La commission va alors rechercher la solution la mieux adaptée à votre situation : report et/ou effacement de certaines de vos dettes, mise en place d'un plan d'apurement et étalement de dettes. Lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel qui consiste en un effacement total de vos dettes. Cette décision doit être homologuée par le juge de l'exécution.
Le rôle de l'avocat
Avant la décision de recevabilité, votre avocat vous conseille quant à l'attitude à adopter à destination de vos créanciers dont certains vont multiplier les relances par voie de courriers ou encore d'appels téléphoniques.
Le concours d'un avocat est précieux, notamment si l'un de vos créanciers conteste la recevabilité de votre dossier.
Dans l'hypothèse où votre dossier est déclaré irrecevable, vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester la décision de la commission. Votre dossier est alors transmis au juge de l'exécution. Votre avocat prépare l'audience à venir devant le juge en mobilisant l'ensemble des arguments de défense ainsi que les différentes pièces susceptibles de démontrer le bien-fondé de votre demande.
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