Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la consommation > Signification d'une ordonnance d'injonction de payer : Que faire?

Signification d'une ordonnance d'injonction de payer : Que faire?

Le 10 janvier 2011

On sonne à la porte : se présente Me XY, huissier de justice qui vous délivre un document intitulé "Signification d'ordonnance d'injonction de payer".

Ledit document contient plusieurs feuillets dont un portant le titre d'"ORDONNANCE" et précisant que vous êtes enjoint de payer une certaine somme à une personne physique ou une entreprise (comme un établissement de crédit ou une banque).

Ne paniquez pas !

Sachez que cette ordonnance a été obtenue selon une procédure partculière dans la mesure où elle a été rendue sans que soit respecté l'un des principes fondamentaux de notre système judiciaire : le principe du contradictoire.

En effet, votre créancier a présenté une requête devant la juridiction compétente (tribunal d'instance, juge de proximité ou tribunal de commerce) accompagnée de documents justificatifs sans que vous puissiez vous expliquer.

Cependant, il est possible de discuter la réalité de cette créance et son quantum par une déclaration au greffe ou une lettre recommandée au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la signification.

D'ailleurs, vous pourrez lire sur le document "Signification d'ordonnance d'injonction de payer" : "L'opposition doit être formée dans le délai précité (un mois) au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, soir par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée..."

L'avocat vous conseillera de faire opposition à cette ordonnance afin de pouvoir discuter devant le juge des demandes de votre créancier.

Il est important d'insister sur le fait que la loi et la jurisprudence protègent de plus en plus le consommateur dans sa relation avec le professionnel (et notamment la banque ou l'établissement de crédit) qui se doit de respecter de nombreuses règles (forclusion biennale pour les crédits, délai de rétractation...) ou à défaut, il ne pourra obtenir votre condamnation ou verra sa créance fortement réduite (par exemple par la déchéance du droit aux intérêts).

Enfin, il vous sera possible de solliciter selon votre situation financière des délais de paiement dans la limite de 24 mois.

<< Retour à la rubrique crédit banque et consommation

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la consommation

c