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Quel type de divorce choisir ?

Le 10 janvier 2011

La loi du 26 mai 2004 distingue 4 types de divorce :

- Divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ces conséquences (enfants, meubles, immeubles…).

- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas quant aux conséquences.

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ont cessé de vivre ensemble depuis plus de 2 années

- Divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre une faute c'est-à-dire selon l’article 242 du Code Civil, « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».

Vous estimez être dans l’une des situations décrites. Toutefois, il est indispensable de déterminer avec votre avocat le type de divorce le plus adapté à votre cas.

Il est également possible de changer d’orientation en cours de procédure :

- A tout moment de la procédure, il est possible de s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

- A tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il est possible de s’orienter vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

- Si dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre époux demande en réponse un divorce pour faute, vous aurez la possibilité également de solliciter un divorce pour faute.

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