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La procédure de licenciement pour cause personnelle

Le 10 janvier 2011

Le salarié confronté à une procédure de licenciement pour cause personnelle, que le motif soit disciplinaire ou non, est souvent perdu dans les règles de cette procédure.

Cette note sans pouvoir être exhaustive, donnera un aperçu des règles applicables à cette hypothèse.

  • Convocation à un entretien préalable : l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le code du travail impose un délai de 5 jours entre la présentation ou la remise de la lettre et la date de l'entretien.
  • L'entretien préalable : L'entretien préalable est prévu dans l'intérêt du salarié où l'employeur lui indiquera les griefs à son encontre, ce qui permettra au salarié de pouvoir s'en expliquer. Au cours de cet entretien, le salarié pourra être assisté : soit d'un membre du personnel de l'entreprise soit à défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet.
  • Lettre de licenciement : L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doit respecter un délai de deux jours après l'entretien préalable (ou à compter de la date de convocation). La lettre de licenciement revêt un aspect fondamental dans la procédure puisqu'elle doit contenir le ou les motifs du licenciement, ce qui permettra au conseil de prud'hommes saisi d'en apprécier le caractère réel et sérieux. Or, le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ce qui emporte l'illégitimité du licenciement.

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