Droit du logement
Le logement intègre une dimension sociale primordiale puisque c'est pour l'être humain un besoin vital.
Plusieurs Sociétés ont même considéré qu'il constituait un droit naturel. Ainsi, dans certains pays communistes, le logement était fourni par l'état et garanti.
Par ailleurs en France, un droit au logement opposable est institué depuis le 1er Janvier 2008.
En cas d'impayés, la procédure d'expulsion débute généralement par la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il convient d'examiner avec attention ces procédures et vérifier si les sommes réclamées par le bailleur sont justifiées, si les loyers ont été correctement révisés et si la régularisation de charges a été effectuée.
Votre Avocat, la SELARL BLIN DELAUZUN à Valenciennes intervient dans les affaires de résiliation de bail et peut s'opposer à l'expulsion des locataires en sollicitant un aménagement de la dette locative ou des délais pour quitter les lieux.
Julien DELAUZUN
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